J.O. 76 du 30 mars 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2007-475 du 28 mars 2007 retirant une opération de travaux routiers de la liste figurant dans l'annexe au décret n° 2005-1628 du 23 décembre 2005

NOR : EQUR0700504D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu la loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles 18 et 26 ;

Vu le décret no 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;

Vu le décret no 2005-1628 du 23 décembre 2005 relatif à la maîtrise d'ouvrage de certaines opérations ou parties d'opérations d'investissement en cours sur le réseau routier national transféré et portant application de l'article 26 de la loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :


Article 1


Dans l'annexe au décret susvisé du 23 décembre 2005, la ligne mentionnant l'opération 23D13A « Déviation de Rognonas RN 570 », qui est relative à une section de route nationale n'ayant fait l'objet d'aucun transfert à une collectivité territoriale, est retirée.

Article 2


Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 mars 2007.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben